

{"id":2108,"date":"2018-10-14T21:48:24","date_gmt":"2018-10-14T19:48:24","guid":{"rendered":"https:\/\/fabsk.eu\/blog\/?p=2108"},"modified":"2023-07-29T21:35:13","modified_gmt":"2023-07-29T19:35:13","slug":"aukeydirect-com-elysun-sarl-condamne-pour-retard-livraison-de-mauvais-produit","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fabsk.eu\/blog\/2018\/10\/14\/aukeydirect-com-elysun-sarl-condamne-pour-retard-livraison-de-mauvais-produit\/","title":{"rendered":"aukeydirect.com \/ Elysun SARL condamn\u00e9 livraison de mauvais produit apr\u00e8s retard"},"content":{"rendered":"<p>J&rsquo;ai eu le malheur de commander un chargeur USB sur aukeydirect.com (\u00ab en stock \u00bb), et apr\u00e8s plusieurs semaines de d\u00e9lais\/relances, le vendeur m&rsquo;en a envoy\u00e9 un dans le mauvais coloris, puis a fait le mort quand j&rsquo;ai demand\u00e9 l&rsquo;application de la Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (retour aux frais du vendeur). Quand j&rsquo;ai fait appel \u00e0 un conciliateur de justice, il a ni\u00e9 que le produit \u00e9tait incorrect. Apr\u00e8s proc\u00e8s, le tribunal d&rsquo;instance l&rsquo;a condamn\u00e9 \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats. La proc\u00e9dure compl\u00e8te aura dur\u00e9 8 mois!<\/p>\n<h1>Chronologie<\/h1>\n\n<table id=\"tablepress-5\" class=\"tablepress tablepress-id-5\">\n<thead>\n<tr class=\"row-1\">\n\t<th class=\"column-1\">Date<\/th><th class=\"column-2\">Fait<\/th>\n<\/tr>\n<\/thead>\n<tbody class=\"row-striping row-hover\">\n<tr class=\"row-2\">\n\t<td class=\"column-1\">J-0<\/td><td class=\"column-2\">Commande sur le site<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-3\">\n\t<td class=\"column-1\">J+3\/4<\/td><td class=\"column-2\">R\u00e9ception de l'autre produit de ma commande (c\u00e2bles USB)<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-4\">\n\t<td class=\"column-1\">J+10<\/td><td class=\"column-2\">Mail au commer\u00e7ant car les d\u00e9lais d\u00e9crits dans des Conditions g\u00e9n\u00e9rales de ventes sont d\u00e9pass\u00e9s pour le chargeur USB (en passant, le site indiquait \u00ablivraison en 72h\u00bb, mais les CGV ajoutait un d\u00e9lai de traitement de 5-6 jours).<br \/>\nExcuse, promesse de r\u00e9ception avant la fin de la semaine suivante.<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-5\">\n\t<td class=\"column-1\">J+18 \/ J+23<\/td><td class=\"column-2\">Toujours rien, mail demandant un statut.<br \/>\nR\u00e9ponse: livraison \u00ab dans les prochains jours\u00bb, retard d\u00fb \u00e0  un long d\u00e9douanement (pour un produit sens\u00e9 \u00eatre \u00aben stock!\u00bb), refus d'annuler la vente du chargeur<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-6\">\n\t<td class=\"column-1\">J + 25<\/td><td class=\"column-2\">R\u00e9ception d'un chargeur dans un autre coloris.<br \/>\nDemande par e-mail d'application de la Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9.<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-7\">\n\t<td class=\"column-1\">J + 32<\/td><td class=\"column-2\">Face au silence, relance par e-mail<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-8\">\n\t<td class=\"column-1\">vers J+34<\/td><td class=\"column-2\">Relance par message sur le site web.<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-9\">\n\t<td class=\"column-1\">J+41<\/td><td class=\"column-2\">Relance par lettre A\/R<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-10\">\n\t<td class=\"column-1\">J+43<\/td><td class=\"column-2\">R\u00e9ception de la lettre<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-11\">\n\t<td class=\"column-1\">J+55<\/td><td class=\"column-2\">Demande de conciliation sur le site web des Conciliateurs de justice (obligatoire avant toute action judiciaire pour un petit montant).<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-12\">\n\t<td class=\"column-1\">J+70<\/td><td class=\"column-2\">Rencontre seul du conciliateur (il n'a pas re\u00e7u toutes les pi\u00e8ces du dossier) \u00e0 ma mairie annexe<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-13\">\n\t<td class=\"column-1\">J+77<\/td><td class=\"column-2\">Suite \u00e0 l'\u00e9chec de la discussion entre le conciliateur et le vendeur (qui argue que j'ai bien re\u00e7u le produit, le suivi du colis faisant foi), r\u00e9ception d'un \u00abconstat de non-conciliation\u00bb<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-14\">\n\t<td class=\"column-1\">Vers J+87<\/td><td class=\"column-2\">Plainte (par courrier) au Tribunal d'instance de ma ville.<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-15\">\n\t<td class=\"column-1\">+ 5 mois<\/td><td class=\"column-2\">Proc\u00e8s au tribunal. Le vendeur n'est pas pr\u00e9sent (se trouve dans le m\u00eame d\u00e9partement).<\/td>\n<\/tr>\n<tr class=\"row-16\">\n\t<td class=\"column-1\">+ 8 mois<\/td><td class=\"column-2\">R\u00e9ception du verdict. Apr\u00e8s que j'ai contact\u00e9 le vendeur, il m'enverra un ch\u00e8que pour payer sa condamnation et je renverrai le produit (j'ai fourni le colis et lui un bon de retour \u00e0 coller dessus).<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n<!-- #tablepress-5 from cache -->\n<h1>Ce que j&rsquo;en retiens<\/h1>\n<ul>\n<li>C&rsquo;est incroyable le nombre d&rsquo;opportunit\u00e9s qu&rsquo;a laiss\u00e9 le vendeur de conclure l&rsquo;affaire sereinement.\n<ul>\n<li>Il aurait pu indiquer sur son site un statut correct pour la disponibilit\u00e9 des produits (bon, tout le monde peut faire une erreur).<\/li>\n<li>Quand je l&rsquo;ai relanc\u00e9, il aurait pu me dire le v\u00e9ritable statut (produit pas en stock, date de disponibilit\u00e9 inconnue).<\/li>\n<li>Quand je l&rsquo;ai relanc\u00e9 pour la 2i\u00e8me fois, il aurait pu accepter ma proposition d&rsquo;annuler la vente.<\/li>\n<li>Il aurait pu me demander avant d&rsquo;envoyer un produit avec le mauvais coloris.<\/li>\n<li>Il aurait pu appliquer la Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 qu&rsquo;il se doit d&rsquo;honorer.<\/li>\n<li>Il aurait pu dire au Conciliateur de Justice la v\u00e9rit\u00e9 (il n&rsquo;a pas envoy\u00e9 le bon produit) et accepter l&rsquo;application de la garantie.<\/li>\n<\/ul>\n<\/li>\n<li>Cela me laisse l&rsquo;impression qu&rsquo;il devait avoir un sentiment d&rsquo;impunit\u00e9, car qui irait s&#8217;emb\u00eater pour un tel montant! Ces d\u00e9marches demandent beaucoup de temps, surtout lorsqu&rsquo;on veut \u00eatre net, respecter les proc\u00e9dures et avoir un dossier b\u00e9ton (alors que je ne suis pas juriste).<\/li>\n<li>La Justice est tr\u00e8s lente en France (2 mois pour passer au tribunal et 3 mois pour le verdict), \u00e0 cause notamment d&rsquo;un manque de moyens honteux (24\/28 en Europe sur le nombre de juges par habitant!). Donc forc\u00e9ment, cela d\u00e9courage les victimes d&rsquo;agir et avantage les personnes peu scrupuleuses.<\/li>\n<li>Si les consommateurs n&rsquo;agissent pas, cela donne aux vendeurs peu vertueux un avantage comp\u00e9titif face \u00e0 ceux qui respectent leur contrat.<\/li>\n<li>J&rsquo;ai voulu \u00e9viter le g\u00e9ant de la vente qui paie\/payait ses imp\u00f4ts au Luxembourg pour ses activit\u00e9s en France, mais d&rsquo;un c\u00f4t\u00e9 mal m&rsquo;en a pris. J&rsquo;ai ensuite achet\u00e9 sur Rakuten et\u2026 le vendeur ne m&rsquo;a pas livr\u00e9. Heureusement Rakuten m&rsquo;a rembours\u00e9. Il faut avoir la foi pour faire appel aux ind\u00e9pendants \ud83d\ude41<\/li>\n<\/ul>\n<h1>Que faire en cas de livraison de produit incorrect?<\/h1>\n<p>Avis de non-responsabilit\u00e9: je ne suis pas juriste et ce qui suit est le fruit de mes recherches personnelles. Une association de consommateur saura vous aider plus pr\u00e9cis\u00e9ment. Ce qui je d\u00e9cris ci-dessous est pour un montant limit\u00e9 (moins de 4000\u20ac) et sans avocat.<\/p>\n<p>M\u00eame si l&rsquo;affaire est \u00e9nervante, il faut rester cordial, mais ferme et lucide. Tout le monde peut faire une erreur et \u00e9chauffer les esprits risque d&rsquo;\u00eatre improductif et vous desservir.<\/p>\n<h2>1) Contacter le vendeur<\/h2>\n<p>\u00c9videmment la premi\u00e8re chose est de contacter le vendeur qui a peut-\u00eatre une proc\u00e9dure \u00e9tablie pour obtenir un \u00e9change ou un remboursement. Si le vendeur peut offrir une \u00ab\u202fgarantie commerciale\u202f\u00bb (avec des termes particuliers), la Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 exige que le vendeur proc\u00e8de soit au remplacement du produit soit \u00e0 son remboursement, le tout sans frais pour le client, donc assurez vous que ce sera bien le cas. Vous ne devez surtout pas faire valoir le droit de r\u00e9tractation qui implique un retour \u00e0 vos frais.<\/p>\n<p>Selon le <a href=\"https:\/\/www.europe-consommateurs.eu\/fr\/quels-sont-vos-droits\/acheter-en-europe\/garanties-legales-et-commerciales\/les-garanties-en-france\/la-garantie-legale-de-conformite\/\">Centre Europ\u00e9en des Consommateurs<\/a>, \u00ab&nbsp;<em>Bien que la directive [de la Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9] ne le mentionne pas, les frais d&rsquo;expertise devraient \u00e9galement rester \u00e0 la charge du vendeur, tout comme les frais administratifs (frais de livraison, frais bancaires, communication&#8230;).<\/em> \u00bb. Donc si un remboursement a lieu, le vendeur doit rembourser les frais de livraison de l&rsquo;achat.<\/p>\n<h2>2) En cas de refus: lettre A\/R<\/h2>\n<p>Si le vendeur refuse, vous devrez lui notifier votre demande par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9e de r\u00e9ception, en lui mentionnant que vous voulez que s&rsquo;applique la Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 qui demande soit le remplacement soit le remboursement sous un d\u00e9lai raisonnable (disons 10 jours ouvr\u00e9s).<\/p>\n<h2>3) Refus confirm\u00e9: appel au Conciliateur de justice<\/h2>\n<p>Si vous avez d\u00e9cid\u00e9 de faire valoir vos droits, vous vous amenez vers une proc\u00e9dure judiciaire (<a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1783\">d\u00e9crite ici<\/a>). Mais avant de vous tourner vers le Tribunal d&rsquo;instance, vous devez faire appel \u00e0 un Conciliateur de justice (gratuit). Vous pouvez remplir un <a href=\"https:\/\/www.conciliateurs.fr\/Trouver-une-permanence\">dossier sur Internet<\/a>, et vous pourrez ensuite aller voir le conciliateur dans une permanence pr\u00e8s de chez vous (si le vendeur est g\u00e9ographiquement \u00e9loign\u00e9, il se peut que le Conciliateur communique avec lui par t\u00e9l\u00e9phone et\/ou e-mail).<\/p>\n<p>Si la conciliation n&rsquo;est fructueuse (je vous ne le souhaite pas), alors on vous remettra un certificat de non-conciliation pour la phase suivante.<\/p>\n<p>(En passant, merci \u00e0 tous les conciliateur\u00b7rice\u00b7s de justice pour leur action b\u00e9n\u00e9vole!)<\/p>\n<h2>4) Saisine du Tribunal d&rsquo;instance, demande de proc\u00e8s<\/h2>\n<p>Vous devrez remplir un dossier (description sur <a href=\"https:\/\/www.service-public.fr\/particuliers\/vosdroits\/F1783\">service-public.fr<\/a>) qui comprend:<\/p>\n<ul>\n<li>Un formulaire (Cerfa n\u00b011764*08)<\/li>\n<li>Le certificat de non-conciliation<\/li>\n<li>Un extrait Kbis si le vendeur est une personne morale. C&rsquo;est payant dans tous les cas et pour \u00e9viter d&rsquo;avoir \u00e0 vous d\u00e9placer vous pouvez le faire sur le site <a href=\"https:\/\/www.infogreffe.fr\/documents-officiels\/demande-kbis.html\">Infogreffe<\/a> (3.7\u20ac).<\/li>\n<li>Tous les documents exposant le probl\u00e8me. Dans mon cas, j&rsquo;ai inclus une chronologie des faits, les \u00e9changes d&rsquo;e-mail, la facture, une copie de la lettre A\/R et son accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Dans le formulaire, vous devrez pr\u00e9ciser le montant que vous demandez pour le principal (sommes \u00e0 rembourser) et les dommages et int\u00e9r\u00eats. Pour ces derniers, si il est facile de lister les frais engag\u00e9s (lettre A\/R, extrait Kbis\u2026) il est plus compliqu\u00e9 de donner un montant pour le pr\u00e9judice subit (perte de temps, non-jouissance du produit). Bonne chance \ud83d\ude41<\/p>\n<p>Vous pouvez remettre vous-m\u00eame votre dossier au greffe du Tribunal d&rsquo;instance le plus proche de chez vous, ou bien l&rsquo;envoyer par la poste. Vous recevrez une convocation au tribunal pour le proc\u00e8s. Pour moi, mon passage devant le juge a dur\u00e9 moins de 5 minutes, mais j&rsquo;ai d\u00fb me rendre disponible et attendre que ce soit le tour de mon affaire.<\/p>\n<div class=\"SnapLinksContainer\" style=\"margin-left: 0px; margin-top: 0px; display: none;\">\n<div class=\"SL_SelectionRect\">\n<div class=\"SL_SelectionLabel\"><\/div>\n<\/div>\n<p><!-- Used for easily cloning the properly namespaced rect --><\/p>\n<\/div>\n<div class=\"SnapLinksContainer\" style=\"margin-left: 0px; margin-top: 0px; display: none;\">\n<div class=\"SL_SelectionRect\">\n<div class=\"SL_SelectionLabel\"><\/div>\n<\/div>\n<p><!-- Used for easily cloning the properly namespaced rect --><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>J&rsquo;ai eu le malheur de commander un chargeur USB sur aukeydirect.com (\u00ab en stock \u00bb), et apr\u00e8s plusieurs semaines de d\u00e9lais\/relances, le vendeur m&rsquo;en a envoy\u00e9 un dans le mauvais coloris, puis a fait le mort quand j&rsquo;ai demand\u00e9 l&rsquo;application de la Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 (retour aux frais du vendeur). 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